Section sur les droits des immigrants et employés (IER)

DEMANDE D’ACCUSATION DE IER

La loi des États-Unis sur l'immigration interdit certains types de discrimination et de représailles en matière d'emploi, notamment : (1) la discrimination fondée sur le statut de citoyenneté en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, ou le recrutement ou l'orientation contre rémunération de personnes protégées ; (2) la discrimination fondée sur l'origine nationale (impliquant des employeurs de quatre à quatorze employés) en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, le recrutement ou le renvoi contre rémunération de toutes les personnes qui sont légalement autorisées à travailler aux États-Unis. La loi interdit également (3) les pratiques documentaires déloyales :qui se produisent lorsqu'un individu, une entreprise ou une organisation refuse d'accepter un document valide, demande des documents spécifiques ou exige des documents plus nombreux ou différents de ceux qui sont requis pour remplir le formulaire I-9 en raison du statut de citoyenneté ou de l'origine nationale d'un individu. La loi interdit également (4) les représailles contre les personnes qui font valoir leurs droits protégés par la disposition anti-discrimination de la loi sur l'immigration, ou qui ont participé ou assisté à une enquête menée par ce bureau.

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE D'ACCUSATION

Qui peut déposer une plainte : Toute personne prétendument être victime de discrimination ou de représailles ou une personne autorisée à le faire au nom de la victime. Ce formulaire de plainte doit être envoyé à l'adresse ci-dessous ou télécopiée au (202) 616- 5509 ou envoyé par courrier électronique à IER@usdoj.gov dans les 180 jours de la date présumée de la discrimination. Veuillez remplir ce formulaire en saisissant ou en imprimant lisiblement les informations demandées, dans n'importe quelle langue. Si une question ne vous concerne pas, n'inscrivez rien.

Les questions concernant ce formulaire de plainte peuvent être adressées à l’IER par téléphone au (202) 616-5594 ou au 1-800-255-7688 (appel gratuit), TTY (202) 616-5525 ou TTY 1-800-237-2515 (appel gratuit).

numéro OMB 1190-0018
Date de révision: 12/3/20