Le ministère de la Justice résout l'examen des droits civils du système judiciaire unifié du Dakota du Sud

Note : Ce communiqué de presse a été traduit en plusieurs langues. Voir les pièces jointes ci-dessous.

WASHINGTON – Aujourd'hui, le ministère de la Justice a annoncé qu'il avait résolu un examen des droits civils du système judiciaire unifié du Dakota du Sud (UJS, United Judicial System) qui améliorera l'accès aux tribunaux de l'État pour les personnes ayant une compétence limitée en anglais (LEP, Limited English Proficiency).

L'examen du ministère de la Justice a débuté après la réception d'une plainte d'East River Legal Services alléguant que les tribunaux de l'UJS pratiquaient une discrimination à l'encontre des usagers siglés LEP dans les tribunaux en raison de leur origine nationale, en violation du Titre VI de la loi sur les droits civils de 1964. Le Titre VI interdit de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale à l’encontre des bénéficiaires d'une aide financière fédérale.  L'examen du ministère a mis en évidence des barrières linguistiques et des frais de justice plus élevés au sein de l'UJS qui rendaient difficile la participation des personnes siglées LEP aux affaires et procédures civiles de l'État.

« Les tribunaux d'État sont fondamentaux pour l'intégrité de notre système judiciaire et il est important que toute barrière qui empêche les individus d'accéder à ces institutions soit supprimée », a déclaré l'assistante du procureur général Kristen Clarke, de la division des droits civils du ministère de la Justice. « Nous continuerons à travailler avec les tribunaux d'État pour supprimer les barrières linguistiques qui empêchent l'accès à la justice et violent la loi fédérale sur les droits civils. Nous remercions le système judiciaire unifié du Dakota du Sud d'avoir coopéré avec le ministère de la Justice pour résoudre ce problème et d'avoir pris rapidement des mesures pour faire en sorte que tous les usagers des tribunaux puissent comprendre et participer aux affaires, quelles que soient leurs compétences linguistiques en anglais. »

En réponse à l'examen du ministère, l'UJS a présenté un projet de loi à l'assemblée législative de l'État afin d'élargir l'accès aux interprètes et traducteurs judiciaires pour les personnes siglées LEP dans toutes les affaires civiles. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet. Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, l'UJS a obtenu des fonds supplémentaires dans son budget pour fournir des services d'interprétation sans frais aux parties et témoins siglés LEP. En outre, l'UJS a mis à jour les plans d'accès linguistique pour tous les circuits judiciaires de l'État, a nommé un coordinateur d'accès linguistique et a créé une procédure de plainte pour l'accès linguistique. Le coordinateur et les procédures de plainte contribueront à garantir que les personnes puissent fournir un retour d'information à l'UJS. L'UJS a également accepté de continuer à travailler avec le ministère pour améliorer l'équité et l'accès non discriminatoire aux tribunaux pour les personnes siglées LEP.

Cette affaire a fait l'objet d'une enquête conjointe des avocats de la division des droits civils et du bureau du procureur des États-Unis pour le district du Dakota du Sud. L'application du Titre VI est une priorité absolue de la division des droits civils. Des informations supplémentaires sur la division des droits civils sont disponibles sur son site à l'adresse www.justice.gov/crt, et des informations sur la compétence limitée en anglais et le Titre VI sont disponibles à l'adresse www.lep.gov. Les membres du public peuvent signaler d'éventuelles violations des droits civils à l'adresse https://civilrights.justice.gov/report/  ou au bureau du procureur des États-Unis pour le district du Dakota du Sud en remplissant le formulaire de plainte disponible à l'adresse https://www.justice.gov/usao-sd/civil-rights.